Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PREVANCIA, organisme de formation professionnelle, et toute entreprise, collectivité ou personne morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de formation.
1. Identification de l’organisme de formation
PREVANCIA
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 94031332300013
Code APE / NAF : 8559B
Siège social : 13 Impasse du docteur Talairach 66100 Perpignan, France
Email : contact@prevancia.fr
Téléphone : 06 27 48 65 42
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par PREVANCIA, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance ou en intra-entreprise.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
3. Nature des prestations
PREVANCIA propose des actions de formation professionnelle dans les domaines suivants :
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Prévention des risques professionnels
- Formations réglementaires
- Autorisations de conduite
- Audit sécurité et accompagnement DUERP
Les formations dispensées permettent à l’employeur de délivrer, le cas échéant, les autorisations prévues par la réglementation en vigueur.
4. Modalités d’inscription et de commande
Toute demande de formation fait l’objet d’un devis. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- du devis signé portant la mention « Bon pour accord »
- et/ou de la convention ou du contrat de formation signé
5. Tarifs
Les prix des formations sont indiqués en euros sur devis.
PREVANCIA étant une micro-entreprise, les prestations sont facturées sans TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
6. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire précisée sur le devis, le règlement s’effectue :
- par virement bancaire
Le paiement est exigible à réception de facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
7. Annulation, report et absence
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.
- Annulation plus de 10 jours ouvrés avant la formation : aucune facturation
- Annulation entre 10 et 5 jours ouvrés : 50 % du montant de la formation sera facturée
- Annulation moins de 5 jours ouvrés avant la formation : 100 % du montant sera facturée
Toute absence non signalée est considérée comme une formation réalisée et facturée.
PREVANCIA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.
8. Responsabilité
PREVANCIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées.
Toutefois, la responsabilité de PREVANCIA ne saurait être engagée en cas d’accident, de dommage ou de préjudice résultant d’une mauvaise utilisation des compétences acquises lors de la formation.
L’autorisation de conduite, les habilitations et décisions finales relèvent exclusivement de la responsabilité de l’employeur.
9. Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis aux participants sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable de PREVANCIA est strictement interdite.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.